Le régime social des indemnités de mise à la retraite avant 65 ans est précisé
Le législateur a supprimé la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans. Il a parallèlement prévu l’extinction, au 31 décembre 2009, des accords permettant la mise à la retraite entre 60 et 65 ans, et, dès le 31 décembre 2007, des accords prévoyant une possibilité de mise à la retraite avant 60 ans.
L’Acoss présente les conséquences de ces nouvelles mesures sur le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite d’office prononcée en vertu de tels accords ou dans celui du dispositif transitoire de rupture d’un commun accord de l’employeur et du salarié mis en place entre 2010 et 2014 par la loi. Mise à la retraite entre 60 et 65 ans en application d’un accord Les accords prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office entre 60 et 65 ans continueront à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2009.
Jusqu’à cette date, les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent donc possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite. Ainsi, elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : – le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder cinq plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 160 920 e en 2007) ; – le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Les indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
[…]
> Lettre-circ. ACOSS n° 2007-052 du 13 mars 2007
)+'" >'); //--> Le législateur a supprimé la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans. Il a parallèlement prévu l’extinction, au 31 décembre 2009, des accords permettant la mise à la retraite entre 60 et 65 ans, et, dès le 31 décembre 2007, des accords prévoyant une possibilité de mise à la retraite avant 60 ans.L’Acoss présente les conséquences de ces nouvelles mesures sur le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite d’office prononcée en vertu de tels accords ou dans celui du dispositif transitoire de rupture d’un commun accord de l’employeur et du salarié mis en place entre 2010 et 2014 par la loi. Mise à la retraite entre 60 et 65 ans en application d’un accord Les accords prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office entre 60 et 65 ans continueront à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2009.
Jusqu’à cette date, les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent donc possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite. Ainsi, elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : – le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder cinq plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 160 920 e en 2007) ; – le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Les indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
[…]