Prothèses dentaires :

Une proposition d'amendement prévoyait l'obligation pour les chirurgiens-dentistes de faire figurer sur leurs devis le prix d'achat et l'origine des prothèses. Mais les syndicats dentaires ont réussi à repousser cet amendement.

Décidément, les dentistes s'agitent beaucoup en ce moment pour défendre leurs intérêts. La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et les syndicats départementaux, grâce à une action de lobbying intense, viennent ainsi de réussir à bloquer in extremis une proposition d'amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 déposée par les députés Jean-Luc Préel (Vendée) et Olivier Jardé (Somme). Son objet : l'obligation pour les chirurgiens-dentistes de faire figurer clairement sur leurs devis de prothèses le prix d'achat de celles-ci et leur origine. Une mesure d'autant plus salutaire que, depuis quelques années, les dentistes font de plus en plus appel à des laboratoires délocalisés, notamment en Asie, pour la fabrication des prothèses dentaires.

En effet, le prix d'une couronne en céramique y revient trois fois moins cher qu'en France. Une baisse que certains praticiens ne répercutent pas forcément sur leurs tarifs... Si personne ne conteste que le travail et le savoir-faire du chirurgien-dentiste doivent être rémunérés correctement, il est aussi normal que le patient soit informé du coût et de l'origine de l'implant qu'il va recevoir. Mais apparemment, les représentants de la profession ne l'entendent pas ainsi. Une attitude d'autant plus regrettable que la traçabilité des prothèses fabriquées à l'étranger reste très mal assurée aujourd'hui, car elles ne font l'objet d'aucun contrôle des autorités sanitaires. Faut-il attendre un nouveau scandale pour que les autorités prennent la mesure du problème ? Toutefois, les syndicats de dentistes n'ont pas encore gagné la partie ; les défenseurs de l'amendement entendent bien revenir à la charge lors du vote de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » en février. Les consommateurs ont tout à y gagner.

UFC QUE CHOISIR - 20/01/2008

Envoyez un message de réprobation à vos députés et sénateurs :
avallini@assemblee-nationale.fr   -  michel.destot@ville-grenoble.fr  -  françois.brottes@wanadoo.fr  -  Didier.Migaud@wanadoo.fr  -
genevieve.fioraso@gmail.com  -  michel.issindou@ville-gieres.fr  -  amoyne-bressand@assemblee-nationnale  -  jremiller@assemblee-nationale.fr  -  georges.colombier@wanadoo.fr
a.david@senat.fr  -  l.mermaz@senat.fr  -  j.faure@senat.fr  -  bernard.saugey@wanadoo.fr

Les clés pour bien se défendre
Questions à maître Nicolay Fakiroff, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Roosevelt-Avocats.

Un automobiliste s'est fait flasher, il ne lui reste que peu de points sur son permis. Quels sont ses recours pour éviter de perdre son permis ?

Il est possible de contester un excès de vitesse alors même que vous êtes le conducteur. Il arrive que le cliché photographique de l'infraction soit inexploitable. Or, ce cliché est le seul élément dont dispose le ministère public pour faire la preuve de votre culpabilité. En cas de doute, vous aurez simplement une amende à payer en votre qualité du titulaire de la carte grise du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. Il ne vous sera pas retiré de points. Attention ! La contestation dans ce cas précis doit obéir à un formalisme et à des délais rigoureux.

Si une autre personne conduisait la voiture, faut-il la dénoncer pour éviter de perdre de points ?

Non, s'agissant d'une simple contravention, le titulaire de la carte grise n'a aucune obligation d'indiquer le nom de l'auteur véritable/supposé de l'infraction. Il sera pécuniairement responsable, mais ne subira aucun retrait de points, l'infraction ne lui étant pas personnellement imputable.

Un automobiliste s'est fait interpeller par les forces de l'ordre sur la voie publique à l'occasion d'une infraction routière. Que faire pour éviter une perte de points ?

Il faut s'abstenir de payer l'amende et contester l'infraction devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité. Avec, si possible, l'assistance d'un avocat spécialisé.

Un conducteur reçoit un avis de perte de points. Il ne lui en reste plus beaucoup. Que faire pour les conserver ?

En premier lieu, il convient d'obtenir auprès de la préfecture de son lieu de résidence un "relevé d'information intégral" disponible directement au guichet sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. C'est un document qui récapitule l'ensemble des infractions au code de la route ayant généré des retraits de points. Muni de ce relevé, le conducteur saisira éventuellement le tribunal administratif. L'objet du recours ? La non-délivrance d'informations sur le fonctionnement du permis à points au moment même de la verbalisation. En effet, l'usager doit être informé de la possibilité d'une perte de points, du fait que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points, etc. À défaut, les tribunaux considèrent que le retrait de points est illicite.

Le gendarme ou le policier peut-il retirer des points dès l'arrestation ?

Non, car le retrait de points n'est effectif qu'à compter du paiement de l'amende ou, pour les infractions les plus graves, dès que les voies de recours devant les tribunaux sont épuisées.

Je reçois un avis recommandé m'informant de l'annulation de mon permis de conduire. Que dois-je faire ?

Tout d'abord, obtenir le relevé d'information intégral afin de connaître précisément le détail des infractions qui ont concouru à l'annulation de votre permis de conduire. Il convient ensuite de consulter un spécialiste qui évaluera vos contraintes personnelles et professionnelles et qui, le cas échéant, fera un recours devant le Fichier national des permis de conduire, puis le tribunal administratif. Ces recours permettent de récupérer dans de nombreux cas un permis de conduire valide.

Est-ce qu'un PV raturé est valide ?

Un procès-verbal rédigé au crayon, dont l'écriture est plus ou moins effacée ou illisible ou qui ne mentionne pas le nom et la signature de l'agent, a déjà été jugé irrégulier. En revanche, une rature sur une mention non substantielle (le modèle de voiture par exemple) n'entraîne pas sa nullité. La loi prévoit en effet que le procès-verbal ne vaut "preuve" que s'il est régulier en sa forme et si l'officier de police a constaté personnellement l'infraction (articles 429 et 537 du Code de procédure pénale).

Un automobiliste a reçu une contravention pour non-présentation de papiers, est-ce légal ?

Oui, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées pour la conduite du véhicule contrôlé (carte grise, permis de conduire ou récépissé provisoire et attestation d'assurance) est puni d'une amende de 38 euros au plus. En général, le contrevenant écope d'une amende forfaitaire de 11 euros. Attention ! Si vous ne justifiez pas dans un délai de 5 jours de la possession de ces documents, l'amende peut être portée à une somme maximale de 750 euros.

Un automobiliste s'est fait contrôler à 130 km/h au lieu de 90km/h et avec 0,46 mg/l d'air expiré. Dans l'amende, ils se sont trompés de date de permis. Ils l'ont fait passer en jeune conducteur alors qu'il a plus de 3 ans de permis. Peut-il contester ?

Cette imprécision ne constitue pas une nullité du procès-verbal. En revanche, il est opportun de vérifier la régularité de la procédure relative à l'excès de vitesse et à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Il est en effet obligatoire que les appareils ayant servi aux contrôles (vitesse + alcoolémie) aient été correctement vérifiés par un organisme agréé. Si certaines mentions ne figurent pas sur le procès-verbal, on peut invoquer la nullité de la procédure et des sanctions qui y sont liées. Attention : en cas de condamnation définitive prononcée par le tribunal correctionnel, vous encourez une perte de 8 points de votre permis, et ceci, quelle que soit la peine d'amende et/ou de suspension de votre permis, voire même la peine d'emprisonnement (si vous êtes en récidive notamment) à laquelle vous pouvez être condamné.

Le Point-08/11/2008

La Cour de cassation a fait fort aussi, dans le genre, en condamnant, dans un arrêt du 22 mai, une publicité pour les vins du Val-de-Loire : « Cabernet d’Anjou. Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? » Plus qu’une faute, un crime. Il fallait en effet sévir de toute urgence. Mais quelle est cette société qui met tant d’eau dans son vin qu’il n’y aura bientôt plus de vin du tout ?

Dans la foulée, la Cour de cassation devrait interdire la vente de la Bible, où l’on peut lire plusieurs éloges appuyés du vin, dont il est toutefois recommandé de ne pas abuser. Saint Paul conseille même d’en boire pour se soigner l’estomac. Le sucre aussi est mauvais pour la santé, on attend maintenant les interdictions de célébrer les glaces, les tartes ou les gâteaux, puisque la justice a un avis sur tout.

La France qui perd et celle qui gagne
Les Français, en nombre toujours plus grand, se plaignent de voir les prix flamber, les salaires stagner et leur budget s’éroder. A juste titre ? Une enquête complète.
Sur la question du pouvoir d’achat, chacun à sa petite idée. Ségolène Royal assure qu’il est trop bas, Bernard Thibault, qu’il est beaucoup trop bas, Laurence Parisot, qu’il n’est point assez haut, François Bayrou, qu’il faudrait l’augmenter, et Olivier Besancenot, que tout ça est une honte. Quant à Nicolas Sarkozy, toujours prompt à se différencier, il estime que les Français ont bien raison de s’en faire pour leur pouvoir d’achat (car il le trouve lui-même très bas).
Pendant que ce petit monde théorise sur leur cas, les consommateurs, eux, continuent de flamber comme des bougies d’anniversaire : ils ont fait une razzia sur les écrans plats (720 000 appareils écoulés en deux mois avant la Coupe du monde de rugby), dévalisé les rayons d’iPhone à 499 euros (30 000 exemplaires arrachés en cinq jours au mois d’octobre) et rendu le sourire aux commerçants dès le premier week-end des soldes de janvier. «Les ventes ont progressé de 10 à 15% par rapport à la même période de l’année dernière», se réjouit la Fédération des enseignes de l’habillement.
La suite à suivre sur . . .  http://www.capital.fr/pouvoir_achat/Default.asp?numero=67896

Les résultats du sondage de CAPITAL.fr sur "Les Français et le pouvoir d'achat" :
http://www.capital.fr/pouvoir_achat/Default.asp?numero=67904