INDICES ET TAUX au 1 Janvier 2013

Voir modif' RSA au 1 janvier 2013 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/  06  Mars  2013

Hausse du SMIC : les nouvelles règles de revalorisation pour 2013

Tirant les conséquences de la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, qui a été plus que minime et vivement critiquée par les partenaires sociaux, le Ministre du travail, Michel Sapin, annonce une réforme du mode de revalorisation du SMIC. Plusieurs pistes d'évolutions avaient été évoquées en décembre dernier : finalement le Gouvernement a tranché pour un système souple et équitable.

Afin d'être plus proche de la réalité, le décret (n°2013-123) du 7 février 2013 prévoit que le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers. Compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'applique également pour la revalorisation de celui-ci.

La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les "ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie", c'est-à-dire celle supportée par les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles (au lieu de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac).
Ce nouvel indice, publié par l'Insee, permet de mieux prendre en compte les dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment celles liées au loyer.
L'IPC des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie hors tabac, en moyenne annuelle sur 2012, s'établit à 125,72 en base 100 en moyenne annuelle 1998.

"Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui, plus de 40 ans après la création du SMIC, la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC", a déclaré en Conseil des ministres, Michel Sapin.

De plus, le Gouvernement devrait conserver la possibilité de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation. En conséquence, les fameux "coups de pouce" que l'on a connu ses dernières années permettront à l'avenir de "prendre en compte l'aspiration légitime des salariés à une redistribution des fruits de la croissance lorsque celle-ci est au rendez-vous.

De plus, le Gouvernement devrait conserver la possibilité de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation. En conséquence, les fameux "coups de pouce" que l'on a connu ses dernières années permettront à l'avenir de "prendre en compte l'aspiration légitime des salariés à une redistribution des fruits de la croissance lorsque celle-ci est au rendez-vous.

Enfin, les partenaires sociaux seront davantage associés aux négociations dans le cadre du groupe d'experts sur le SMIC. Les partenaires sociaux seront désormais entendus dans le cadre de la préparation du rapport annuel du groupe se prononçant sur l'évolution du SMIC. L'avis des organisations syndicales et patronales sera annexé au rapport.

A noter que la prochaine revalorisation du Smic aura lieu pour le 1er janvier 2014, sauf en cas de revalorisation automatique, si d'ici là, l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice, constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur (article L3231-5 du Code du travail).

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SMIC applicable à compter du 1er janvier 2013

Le Smic brut mensuel, en dessous duquel les employeurs n'ont pas le droit de payer leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, quel que soit leur âge, secteur ou lieu d'activité, est à 1.430,22 euros pour un horaire collectif fixé à 151,67 heures, soit 9,43 euros brut de l'heure.

SMIC Brut 9,43 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire) brut : 1.430,22 euros net : 1.121,71 euros

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire) 1.610,02 euros brut (majoration de 10% des HS) 1.634,53 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle (si ancienneté supérieure SMIC horaire) Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle (si ancienneté supérieure SMIC horaire) A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC soit 7,54 euros Au moins 90% du SMIC soit 8,49 EUR Au moins le SMIC soit 9,43 euros

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 Contrat d'apprentissage 

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Il a pour objectif de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. La rémunération du jeune travailleur varie selon son ancienneté et son âge (articlesL6221-1et suivants du Code du travail).

Période du 1er juillet au 31 décembre 2012

Le salaire minimum est pour un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires de :

Age de l'apprenti	1ère année	2ème année	3ème année
Moins de 18 ans	25% du SMIC soit 356,42 EUR	37% du SMIC soit 527,50 EUR	53% du SMIC soit 755,61 EUR
De 18 à 20 ans	41% du SMIC soit 584,52 EUR	49% du SMIC soit 698,58 EUR	65% du SMIC soit 926,69 EUR
21 ans et plus	53% minimum du SMIC soit 755,61 EUR	61% du SMIC soit 869,66 EUR	78% minimum du SMIC soit 1.112,02 EUR

A noter : Il s'agit du salaire minimal de base. Les conventions ou accords collectifs de branches ou d'entreprises qui fixent des rémunérations minimales plus élevées que celles prévues dans le tableau, doivent être appliquées. Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.

 Rappelons que les employeurs de moins de 250 salariés peuvent,  

jusqu'au 30 juin 2012,demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ansayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'entreprise doit déjà disposer de personnes employées en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour bénéficier de cette aide (voir les conditions pourl'aide à l'embauche).

Dès le début de l'année 2012, la procédure et les conditions dans lesquelles les contrats d'apprentissage sont enregistrés, validés et transmis aux autorités compétentes, sont simplifiées.

Barème au 1 juillet 2012 de rémunération de l'apprenti âgé de 14 ans et plus.

Le contrat d'apprentissage junior comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage. La formation apprenti junior est ouverte aux élèves ayant atteint l'âge de 14 ans, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux.

Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage (article L337-3 du Code de l'éducation).

Lorsque le jeune est admis en apprentissage junior, il est inscrit dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis (CFA) pour une première phase de parcours d'initiation aux métiers. Pendant cette période il reste sous statut scolaire et les stages que l'apprenti junior est amené à effectuer en entreprise se font sous statut d'élève. Lorsque la durée excède 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, le jeune perçoit unegratification à l'issue de cette période.

Montant de la gratification à compter du 1er juillet 2012

Age de l'apprenti junior	A partir du 21ème jour de présence dans l'entreprise
Dès l'âge de 14 ans - à compter du 1er juillet 2012	20% du SMIC par heure d'activité soit 1,88 EUR par heure
Dès l'âge de 14 ans - du 1er au 30 juin 2012	20% du SMIC par heure d'activité soit 1,84 EUR par heure

A l'issue du parcours d'initiation aux métiers, le jeune âgé d'au moins 15 ans, peut envisager de conclure un contrat d'apprentissage dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Age de l'apprenti junior	A partir de la conclusion d'un contrat d'apprentissage
Dès l'âge de 15 ans - à compter du 1er juillet 2012	25% du SMIC par heure d'activité soit 2,35 EUR par heure
Dès l'âge de 15 ans - du 1er au 30 juin 2012	25% du SMIC par heure d'activité soit 2,31 EUR par heure

A savoir : Le jeune de 14 ou 15 ans recherchant l'immersion dans le milieu professionnel peut également s'engager dans un cursus d'insertion personnalisé ou bénéficier du dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
A partir de 16 ans, le jeune peut signer un contrat d'apprentissage.

Salaire minimum du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualificationsprévues à l'article L6314-1 du Code de travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Sa durée est de 24 mois et il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L6325-7 du Code du travail.

Dans le cadre de ce contrat, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Le contrat de professionnalisation

Suite à la publication de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrat de professionnalisation est ouvert, en application de l'article L6325-1 du Code du travail :

• aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
• aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
• dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé (API).

Depuis le 20 mai 2011, les employeurs qui déposent un contrat de professionnalisation auprès des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA) doivent respecter la procédure fixée par le décret du 17 mai 2011.

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Conformément à l'article L6324-2 du Code du travail, depuis le1er janvier 2010, les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

• au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
• au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;
• au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
• au la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;
• aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L5212-13 ;
• aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

Montant de la rémunération minimale

Montant de la rémunération minimale du 1er juillet au 31 décembre 2012

Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation figurent aux articles L6325-1 et suivants du Code du travail.

Niveau de formation ou de la qualification

Age	Formation ou qualification de base ou demandeur d'emploi	Au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau
Moins de 21 ans	55% du SMIC 35H soit 784,12 EUR	65% du SMIC 35H soit 926,69 EUR
21 ans et plus	70% du SMIC 35H soit 997,97 EUR	80% du SMIC 35H soit 1.140,54EUR
26 ans et plus	SMIC 35H soit 1.465,67 EUR ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire	SMIC 35H soit 1.425,67 EUR ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

A noter : Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.

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Minimum garanti 1 juillet au 31 décembre 2012
Le minimum garanti est un élément, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc. Il ne s'agit pas d'un salaire de référence.

Minimum garanti

Au 1er juillet 2012 porté à	3,49 euros
Du 1er au 31 décembre 2011 Du 1er janvier au 30 novembre 2011	3,44 euros 3,43 euros
Depuis le 1er janvier 2010 (rappel)	3,36 euros

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Revenu minimum d'insertion RSA

Dernière mise à jour effectuée le 01/01/2013   

Le revenu de solidarité active - RSA - est une allocation versée aux personnes de plus de 25 ans ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, ayant de faibles ressources pour vivre, y compris lorsqu'elles disposent de revenus d'activité. Le RSA vise à assurer à l'allocataire un revenu minimum par mois, selon la formule suivante :

• RSA = (Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer) - (Ressources du foyer + Forfait d'aide au logement).

Depuis le 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans d'activité professionnelle au cours des 3 dernières années. Depuis le1er janvier 2011, le RSA est également versé en outre-mer.

Le montant mensuel du revenu de solidarité active, prévu aux articles L262-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, est depuis le 1er janvier 2013, fixé à :

Revenu de solidarité active (RSA) 2013

Nombre d'enfants	Allocataire seul(e)	Allocataire seul(e) isolé	En couple
0	483,24 euros	620,54 euros	724,86 euros
1	724,86 euros	827,38 euros	869,83 euros
2	869,83 euros	1.034,23 euros	1.014,84 euros
par enfant supplémentaire	193,30 euros	206,85 euros	193,30 euros

Depuis le 1er juin 2009, conformément à la loi (n°2008-1249) du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active (RSA), le RMI est remplacé par cette nouvelle prestation.

Le montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l'obligation d'entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.

Il est possible de calculer en ligne son droit à percevoir le RSA et de télécharger les formulaires de demande du RSA auprès du site dédié rsa.gouv.fr.

Source : Actualité Net-iris

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  Allocations chômage

Signée le 6 mai 2011, la nouvelle convention d'assurance chômage Unédic, qui prend en compte les dispositions del'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, est entré en vigueur, le 1er juin 2011. Elle maintien jusqu'au 31 décembre 2013, la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois, certaines règles changent comme :

Revalorisation de l'allocation chômage au 1er juillet 2012

 le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage, également de 2% au 1er juillet 2012, ce qui bénéficiera à 1.860.000 demandeurs d'emploi (sur les 2,2 millions de demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage).

le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est fixé à 28,21 euros ;

• le montant de la partie fixe de l'ARE est fixé à 11,57 euros ;
• le seuil minimal de l'ARE formation est fixé à 20,22 euros.

Rappelons que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi, est une démarche incontournable pour bénéficier de droits (accompagnement, indemnisation…) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier.
Cette inscription donne lieu à une première évaluation personnalisée des perspectives de reclassement de l'allocataire, puis à l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cela permet de définir les mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi. Le non-respect de ces différentes obligations peut donner lieu à des sanctions.

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  Plafond Sécurité Sociale  pour 2013

Avec une hausse de 1,8% le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2013 s'établit à 37.032 euros et 3.086 euros par mois.

Dans ses prévisions pour 2013, la Commission des comptes de la sécurité sociale a prévu une hausse du plafond de la sécurité sociale de 1,8% en 2013, du fait de la croissance du salaire moyen en 2012 (+2,5%), ce qui portera le plafond annuel à 37.032 euros.

Bien que la valeur officielle et définitive du plafond soit fixée par arrêté, lequel est généralement publié à la fin de l'année, le portail de la sécurité sociale confirme le nouveau plafond 2013 de la sécurité sociale.

Début octobre, la Commission prévenait que "si les estimations de croissance et de masse salariale pour 2012 reposent largement sur des acquis, les hypothèses présentées pour 2013 sont entourées d'une grande incertitude. Les organismes internationaux révisent leurs prévisions 2012 et 2013 à la baisse". Aussi, le rapport s'appuie sur :

• une prévision de croissance du PIB à 0,3% pour 2012 et à 0,8% pour 2013 ;
• une prévision d'inflation pour 2013 de 1,75%.

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, les plafonds de la sécurité sociale sont les suivants :

Périodicité	Montants
Année	37.032 euros
Trimestre	9.258 euros
Mois	3.086 euros
Quinzaine	1.543 euros
Semaine	712 euros
Jour	170 euros
Heure *	23 euros

*: si la durée de travail est inférieure à 5 heures

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