Renforcement des droits

Renforcement des droits des personnes à mobilité réduite en matière de transport aérien

Les personnes handicapées devront être traitées par les compagnies aériennes comme tout autre passager, et n'auront pas à s'acquitter d'un surcoût lors de leur embarquement. En effet, alors qu'un ressortissant de l'Union européenne sur dix souffre de mobilité réduite ou d'un handicap (personnes handicapées, âgées, malvoyantes, sourdes, malentendantes ou souffrant de déficiences intellectuelles), Bruxelles renforce leurs droits. Pour facilité leur accès et déplacement dans les aéroports, elles pourront désormais bénéficier d'une assistance complète et gratuite partout et auprès de toutes les compagnies aériennes. Les personnes handicapées devront être traitées par les compagnies aériennes comme tout autre passager, et n'auront pas à s'acquitter d'un surcoût lors de leur embarquement. 

 En effet, le règlement (n°1107/2006) du 5 juillet 2006, permettant aux personnes à mobilité réduite de voyager sans difficulté par avion, entre en vigueur le 26 juillet. A partir de cette date, pour les vols décollant des aéroports de l'Union, il sera interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite. Seules font exception à cette règle des raisons de sécurité dûment justifiées.

Par contre, il faudra attendre le 26 juillet 2008, pour que les aéroports offrent un ensemble spécifique de services aux personnes à mobilité réduite (prise en charge des formalités et l'enregistrement des bagages, la montée à bord de l'appareil avec l'aide d'ascenseurs, la mise à disposition de chaises roulantes, le débarquement, les déplacements aux toilettes, et la prise en charge de tout équipement nécessaire à la mobilité, etc.). Sur les vols partant des aéroports de l'Union, les compagnies aériennes seront, par exemple, obligées de fournir sans frais le transport des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugles.

Avec cette réforme, une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui estimera que ces droits n'ont pas été respectés, pourra faire une réclamation auprès du gestionnaire de l'aéroport ou du transporteur aérien concerné. Si elle n'obtient pas satisfaction de cette manière, elle pourra déposer plainte auprès de l'organisme national de contrôle désigné par chaque Etat membre et obtenir un dédommagement ainsi que des sanctions contre l'auteur de l'infraction.