conseil des prud'hommes

La procédure devant le conseil
Rédigé par Net-iris

Le principe de la gratuité de la justice
Depuis 1977, les actes de procédures sont gratuits, à l'exception des honoraires d'avocats, les frais d'huissier de justice, les frais d'expert, les indemnités versés aux témoins et les amendes civiles pour abus de procédure et dommages-intérêts éventuels.
Le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour les litiges collectifs, comme celui relatif à une grève, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
En fonction de leurs revenus, certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridique.

Pour saisir le conseil de prud'hommes, il faut qu'il existe : 
   - un contrat de travail (ex : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, CES, CEC) 
   - une rémunération (ex : les litiges relatifs à une promesse d'embauche)
   - avoir un intérêt privé pour agir (ex :avoir été lésé au niveau du paiement du salaire ).

Représentation ou assistance ?
Le Code du travail exige que le demandeur se rende en personne aux convocations et audiences du conseil de prud'hommes.
pour cela le demandeur et défendeur doivent répondre à toutes les convocations qui vous sont adressées, effectuer toutes les formalités qui vous sont demandées et en avertir la personne qui la représente si tel est son choix (ex : avocat, représentant du personnel).

Tout salarié, apprenti et employeur peut se faire assister ou représenter par des personnes habilitées. C'est le cas :
   - un contrat de travail (ex : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, CES, CEC)
   - une rémunération (ex : les litiges relatifs à une promesse d'embauche)
    - avoir un intérêt privé pour agir (ex :avoir été lésé au niveau du paiement du salaire ).

Ses personnes représentent le défendeur ou le demandeur, elles agissent au nom et pour le compte de la personne représentée, dans le cas où la partie ne peut se présenter à l'audience pour une raison valable (dans ce cas remettre un pouvoir spécial).

La juridiction compétente
Selon l'article R517-1 du Code du Travail,
Le conseil de prud'hommes compétent pour les salariés ou apprentis :
En fait le salarié a plusieurs choix, et détermine le lieu en fonction de ses intérêts (ex : proximité de sa résidence) 
   - celui du lieu de l'établissement de travail (ex : entreprise, bureau, usine, boutique)
   - celui de son domicile, lorsque le travail a été effectué en dehors d'un établissement
     (ex : sage-femmes, travail à domicile, V.R.P, routiers)
   - celui du lieu où il a été engagé celui du siège social de l'entreprise qui l'a employé.

Le conseil des prud'hommes à saisir par l'employeur :
   - celui du lieu de l'établissement, lorsque l'employé travaillait dans un établissement (ex :l'usine),
   - celui du domicile du salarié, lorsque le travail s'effectuait en dehors d'un établissement 
     (ex : V.R.P).

Attention si le litige concerne un fonctionnaire (ou salarié de l'Etat ou d'une collectivité locale),
c'est le tribunal administratif qui est compétent, sauf s'il s'agit d'un employé répondant aux
conditions du secteur privé.

Formalités (La suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/1082/la-procedure-devant-le-conseil-des-prud-hommes.php)