Protection sociale

La rente allouée en cas d'AT ou MP ne pourra plus excéder le montant du dernier salaire perçu

Actuellement, le montant de la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle accordé à un assuré sociale est déterminé par le rapport entre le produit du salaire annuel de la victime par un "taux utile". Ce dernier est obtenu en divisant par deux la partie du taux d'incapacité permanente inférieure à 50% et en multipliant par 1,5 la partie du taux supérieure à 50%.

Aussi, en cas d'accidents du travail successifs, et depuis la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2000, pour calculer le taux utile de la rente du dernier accident, on tient compte des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus. Or, si cette méthode permet de mieux indemniser la victime en tenant compte de sa situation antérieure, elle engendre néanmoins une abérration. En effet, le montant de la rente servie peut, dans certains cas, dépasser le montant de l'ancien salaire.

Etant donné que cette situation n'est pas justifiable au regard de la finalité de la rente, qui vise avant tout à indemniser la perte de capacité de gain, d'autant plus qu'aucun accident ne peut occasionner à lui seul plus de 100% d'incapacité permanente, l'article 54 du PLFSS pour 2008 entend remédier à cette situation en plafonnant le taux de la rente à 100% par accident, de façon à ce que, pour un seul accident, la rente versée ne puisse plus excéder l'ancien salaire.