Formalités Administratives-Procédures

DEMARCHES EN LIGNE

Compte administratif en ligne : Pour simplifier les relations des administrés avec les services publics et l'accès à une information personnalisée, tout en permettant aux internautes de réaliser et de suivre leurs démarches administratives en ligne (carte d'électeur, carte nationale d'identité, Sécurité sociale, prestations familiales, etc.), l'administration électronique vient de lancer un espace personnel, dénommé mon.service-public.frGrâceà cet espace d'une capacité de 20 Mo, tout usager bénéficie d'un ensemble de services accessibles par Internet permettant de personnaliser ses […]

Barèmes de l'aide juridictionnelle

12:28A compter du 1er janvier 2008En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès. Conditions pour en bénéficier : Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2007, doit être inférieure ou égale à 885 euros. Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 885 euros et 1.328 euros. […]

Solde des points-Permis de conduire

Les automobilistes peuvent consulter le solde des points restant sur leur permis de conduire Conformément au décret du 9 mai dernier et à l'arrêté du 27 juin 2007, le ministère de l'Intérieur met désormais à disposition des automobilistes, le site télépoints,, permettant de consulter le solde des points restant sur le permis de conduire, mais aussi de connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le permis à points ou encore les coordonnées des services à contacter. Avant de consulter son compte, l'automobiliste doit s'inscrire afin de se voir communiquer un […]

Litiges administratifs (Sécurité Sociale)

Cas concernés : Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite dans un des domaines suivants:- affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié de manière abusive) ;- prestations (par exemple, vous n'êtes pas d'accord avec le montant des indemnités qui vous sont versées) ;- sanctions qui vous ont été infligées (diminution des indemnités qui vous sont accordées parce que vous êtes sorti de l'hôpital sans l'autorisation du médecin...). Règle : Vous devez signifier votre contestation auprès […]

Requête en injonction de faire . . . .

. . . . auprès du juge de proximité Précision :La requête en injonction de faire doit être déposée ou adressée au greffe de la juridiction de proximité lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée est inférieure ou égale à 4.000 euros, sous réserve des cas relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance (par exemple litiges entre propriétaires et locataires relatifs au bail d'habitation). En résumé :Cette requête permet de saisir le juge de proximité, en s'appuyant sur des documents contractuels précis, en vue d'obtenir rapidement une injonction de faire […]

LE PACS

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, vous devez vous présenter au greffe du tribunal d'instance de votre domicile, muni : - D'un contrat de Pacs établi en deux originaux (qu'ils vous remettront). - Des justificatifs de domicile. - Des pièces d'identité et copies intégrales de vos actes de naissance. - D'un certificat attestant que vous n'avez pas déjà conclu de Pacs. ( à retirer au greffe du tribunal de votre lieu de naissance ). - Il vous faudra également certifier sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté entre vous.

Handi-nuaire, c'est quoi ?. .
Un annuaire et un moteur de recherche handicap
Faire de ce site, un endroit pratique et regrouper le maximum de données sur le handicap et sur l'accessibilité
http://www.handi-nuaire.info/
Un magazine :
http://www.magazine-declic.com

oooooooo
FRANCE GUIDE - Le tourisme du handicap (voir adresses utiles)
http://fr.franceguide.com/voyageurs/tourisme-et-handicaps/home.html?NodeID=193

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ASSOCIATION ARPEJEH
accompagne la réalisation des projets d'études des jeunes élèves handicapés
Nouvelle association pour accompagner l'insertion des jeunes handicapés créée par SFR, AIR FRANCE, LVMH, MOET, HENNESSY, LOUIS VUITTON, RTE ET L'OREAL. Pour en savoir plus
Renseignements : Tél. : 01.71.07.64.82

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