revenu de solidarité active (RSA)

Publication du décret relatif aux conditions d'octroi et de versement du RSA

A compter du 1er juin 2009, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable à un foyer composé d'une seule personne sera égal à 454,63 euros. Le décret (n°2009-404) du 15 avril 2009 vient de préciser les conditions dans lesquelles ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer, ainsi que la durée de versement du RSA, mais aussi apporte des précisions sur l'ensemble du dispositif.

L'octroi du RSA est réservé aux personnes résidant en France, âgées d'au moins 25 ans (ou moins s'il s'agit de jeunes parents) et justifiant de faibles ressources (y compris en cas de perception de faibles revenus professionnels). Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision.
Pour faciliter le retour à une activité rémunérée, les ressources du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pendant les 3 premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage, sachant que la durée cumulée de bénéfice de cette mesure, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder 4 mois par période de 12 mois.

Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 euros.

Le RSA peut se cumuler, sous conditions, avec l'aide personnalisée de retour à l'emploi qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, ou bien auprès des services du département, ou auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative, ou auprès des organismes chargés du service du RSA, ou encore auprès de Pôle emploi.

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu. Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments et remplir une déclaration trimestrielle de ressources.
Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Notons que la Caisse nationale d'allocation familiale et la MSA viennent de mettre en ligne un "test RSA" qui permet en quelques clics de savoir si une personne peut bénéficier de ce dispositif, et connaître l'estimation du montant de la prestation à laquelle une personne pourra prétendre à partir de juillet 2009.

 Article de veille publié le jeudi 16 avril 2009.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale